Conditions Générales de Vente

1 Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre la société CMultimedia (ci-après « CMultimedia ») et toute personne morale ou physique (ci-après « le Client ») souscrivant aux services proposés via la plateforme ELA Assistante. En utilisant le site et les services d'ELA Assistante, vous acceptez sans réserve les dispositions ci-après, lesquelles sont établies en conformité avec la réglementation française.

2 Informations légales

3 Services proposés

CMULTIMEDIA.COM propose, via ELA Assistante, une plateforme SaaS dédiée à l'accompagnement des entreprises par intelligence artificielle. Les services incluent notamment :

• •Une assistante virtuelle IA pour site web
• •La génération et qualification de leads
• •L'accueil et l'orientation des visiteurs
• •La collecte d'informations prospects
• •L'analyse IA des conversations
• •L'intégration de documents de connaissance (RAG)

Toute utilisation, revente, sous-licence ou partage non autorisé de la plateforme est strictement interdit.

4 Offres et tarifs

Tous les prix sont indiqués hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20%) sera ajoutée au montant total. Le prix de l'abonnement peut être révisé. CMultimedia informera le Client par email avant l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification.

5 Souscription et activation

La souscription s'effectue en ligne sur ela-assistant.com ou par contact direct avec notre équipe commerciale.

Le service est activé sous 48 heures ouvrées après réception du paiement et des informations nécessaires à la configuration.

6 Renouvellement et résiliation

Les abonnements sont mensuels et se renouvellent automatiquement pour une période équivalente, sauf résiliation par le Client.

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en adressant une demande par email à contact@ela-assistant.com ou depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le Client reste redevable du mois entamé.

Résiliation par CMULTIMEDIA.COM

CMULTIMEDIA.COM se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'abonnement en cas de non-paiement, d'utilisation illicite ou contraire aux CGV, ou de violation des droits de propriété intellectuelle.

7 Politique de remboursement

8 Quota de conversations

Définition : Une conversation correspond à un échange complet entre un visiteur et l'assistante IA, quelle que soit la durée ou le nombre de messages échangés.

Le quota se réinitialise automatiquement le 1er de chaque mois.

En cas de dépassement : Pour les plans STARTER et BUSINESS, un message invite le visiteur à contacter directement l'entreprise. Le plan PREMIUM n'a aucune limitation.

9 Paiement

Moyens acceptés : Carte bancaire (via Stripe), virement bancaire, prélèvement SEPA.

Le paiement de l'abonnement est exigible à l'avance. Les frais de mise en service sont payables à la commande.

En cas d'échec de paiement, le service est suspendu après 3 tentatives échouées. Le Client en est informé par email.

10 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• •Fournir des informations exactes et à jour
• •Utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGV
• •Ne pas utiliser ELA Assistante pour des activités illégales, frauduleuses ou nuisibles
• •Respecter les droits de propriété intellectuelle de CMultimedia et des tiers
• •Être responsable du contenu qu'il fournit pour configurer l'assistante

11 Propriété intellectuelle

Tous les contenus, logiciels, marques (notamment ELA Assistante™), logos, textes et graphismes sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à CMultimedia.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Le Client conserve la propriété de ses données et documents fournis pour la configuration de l'assistante.

12 Données personnelles et RGPD

CMULTIMEDIA.COM traite les données personnelles en conformité avec le RGPD et les lois françaises.

• •Hébergement : Données hébergées en France sur serveurs sécurisés
• •Confidentialité : Les données ne sont jamais revendues à des tiers
• •Sécurité : Chiffrement SSL, sauvegardes quotidiennes
• •Droits : Accès, rectification, suppression, opposition

Contact DPO : contact@ela-assistant.com — Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

13 Limitation de responsabilité

Absence de garantie de résultats

CMULTIMEDIA.COM ne garantit pas l'obtention de résultats commerciaux spécifiques. L'assistante IA est une aide à la génération de leads, mais le Client reste seul responsable de la conversion et du suivi commercial.

Usage de l'IA

Les réponses générées par l'IA peuvent comporter des erreurs ou des limites. Le Client reconnaît en être informé et s'engage à vérifier la pertinence des informations fournies. CMultimedia ne peut être tenue responsable si les réponses sont basées sur des informations incorrectes fournies par le Client.

Dommages indirects

CMULTIMEDIA.COM ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial) consécutifs à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le service.

14 Support et maintenance

Support : Accessible via helpdesk.cmultimedia.com ou par email. Support téléphonique réservé au plan Premium.

Disponibilité : CMultimedia s'engage à assurer une disponibilité du service de 99,5%.

CMULTIMEDIA.COM se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance pouvant entraîner une interruption temporaire. Le Client sera informé dans la mesure du possible avec un préavis raisonnable.

15 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la loi française (catastrophe naturelle, conflit, panne d'infrastructure, etc.). Si l'événement se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

16 Cession du contrat

CMULTIMEDIA.COM se réserve le droit de céder le présent contrat à toute entité affiliée dans le cadre d'une fusion, acquisition ou réorganisation, sous réserve d'en informer préalablement le Client.

Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit de CMultimedia.

17 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de Commerce de Grasse.

18 Modification des CGV

CMultimedia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par email. En continuant d'utiliser les services après publication des nouvelles CGV, le Client est réputé les accepter.

19 Intégralité de l'accord et nullité partielle

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre CMultimedia et le Client. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

Si une disposition est déclarée nulle, les autres dispositions conservent leur plein effet.

20 Contact